Conditions générales d'utilisation
Les présentes conditions générales s'appliquent à l'ensemble des forfaits et tarifs, ainsi qu'à tous les pays dans lesquels les services sont fournis. Scalable Hosting Solutions OÜ s'engage à fournir l'ensemble des services proposés.
Le contrat d’offre publique de Scalable Hosting Solutions OÜ destiné aux particuliers et aux personnes morales, daté du 29 janvier 2019, entre en vigueur dès sa publication. En s’inscrivant et en créant un compte personnel dans le système de facturation de la société, le Client accepte sans réserve d’être lié par l’ensemble des conditions générales du contrat.
Le Contrat régit les relations entre Scalable Hosting Solutions OÜ (ci-après dénommée la « Société ») et le Client (ci-après dénommé le « Client »). Le Contrat ne nécessite pas de signature écrite.
1. Domaines de responsabilité
1.1. Les problèmes liés à l'ordinateur hôte et aux communications, ainsi que l'impossibilité d'obtenir un accès root au système d'exploitation et aux logiciels, relèvent de la responsabilité de la Société.
1.2. Les problèmes de performances du serveur de jeu, ainsi que l'obtention d'un accès root au système d'exploitation et aux logiciels, relèvent de la responsabilité du Client.
2. Procédure
d’inscription 2.1. Le Client est automatiquement inscrit dans le système de facturation de la Société dès la commande d’un service. Toutes les données demandées doivent être fournies lors de l’inscription.
2.2. La durée d’inscription est illimitée. Le Client peut régler les services commandés à tout moment ; toutefois, le paiement doit être effectué conformément aux tarifs en vigueur.
2.3. La Société se réserve le droit de refuser de fournir les services (avec remboursement intégral) à sa seule discrétion jusqu’à l’activation du serveur.
2.4. La Société se réserve le droit de demander des documents attestant l’identité du Client avant l’activation du compte, ainsi que de vérifier les données du Client par tout autre moyen.
3. Conditions de paiement et conditions
relatives à l'installation, au blocage et au déblocage du serveur 3.1. Tous les services sont fournis moyennant un paiement anticipé de 100 %.
3.2. Si le paiement correspondant à la période suivante n'a pas été reçu, le serveur VPS sera automatiquement bloqué ; il ne pourra pas être réactivé.
3.3.1. Toutes les données stockées sur le serveur dédié seront conservées pendant 24 heures après l’expiration de la période de paiement ; au bout de 24 heures, la Société se réserve le droit de supprimer les données du Client et de louer à nouveau le serveur.
3.4. Le renouvellement de la location du serveur et le paiement de la facture correspondant au loyer du mois suivant doivent être effectués au plus tard 7 jours avant la fin de la période de location pour un serveur dédié, et au plus tard 1 jour avant la fin de la période de location pour un serveur VPS. Cette mesure est nécessaire afin de disposer de suffisamment de temps pour restituer le serveur au centre de données en cas de non-paiement du loyer du mois suivant.
3.4.1. Si le paiement de la facture correspondant au loyer du mois suivant n’est pas effectué au plus tard 7 jours avant la fin de la période de location, le serveur sera bloqué pendant 24 heures ; passé ce délai, la Société restituera le serveur au centre de données ou le cédera à d’autres utilisateurs sans possibilité de restaurer les données du Client.
3.5. Le serveur VPS/dédié sera débloqué dès réception du paiement intégral dans les 24 heures.
3.5.1. Le délai de paiement court à compter du jour où le serveur a été bloqué, et non à compter du jour de réception du nouveau paiement.
3.6. La mise en place d’un serveur virtuel (VPS) peut prendre de 1 à 3 jours et s’effectue automatiquement ; le serveur ne sera activé qu’après paiement intégral (100 %) de la facture. 3
.6.1. La mise en place d’un serveur dédié peut prendre de 1 à 5 jours ouvrés.
3.7. Un mois de location d’un VPS ou d’un serveur dédié correspond à 30 jours calendaires.
4. Droits et obligations du Client
4.1. La revente des services de la Société sans l’accord du service Client et sans formalisation du partenariat est strictement interdite.
4.2. Le Client dispose d’un accès complet au serveur et en assume l’entière responsabilité.
4.3. Le Client est autorisé à installer et à utiliser tout logiciel légal sur son serveur dédié ou VPS, à condition que cela ne porte pas atteinte aux droits d’auteur et droits voisins, ni à la législation en vigueur (selon le pays d’hébergement du serveur).
4.4. Le Client est tenu de vérifier la conformité de l’ensemble des éléments hébergés, des logiciels utilisés et du contenu hébergé sur le serveur, et assume l’entière responsabilité de leur conformité aux droits d’auteur et droits voisins ainsi qu’aux dispositions de la législation en vigueur (selon le pays où le serveur est hébergé).
4.5. Le Client est entièrement responsable de ses déclarations publiques et de ses actions à l’encontre de la Société. En cas d’impossibilité de prouver la véracité de toute réclamation et/ou allégation, la Société se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires.
4.6. Le Client peut utiliser son serveur à quelque fin que ce soit, à condition que ladite fin ne soit pas contraire à la législation du pays où le serveur est hébergé et ne porte pas atteinte aux droits d’auteur et droits voisins, ainsi qu’aux normes éthiques et morales.
4.7. Toutes les questions relatives à l’efficacité de fonctionnement du serveur du Client ne sont acceptées que par le biais du système de tickets de la Société, conformément à la procédure établie. Toutes les données requises doivent être précisées lors de la soumission du ticket.
4.8. Si un nœud, un ordinateur hôte ou un réseau IP de la Société a été bloqué par la faute du Client (sans intention délibérée de sa part), celui-ci est tenu de verser une caution d’un montant de 5 USD sur le compte de la Société afin de débloquer le serveur. Ce dépôt peut être utilisé pour des services ; toutefois, si un blocage dû à une faute du Client se reproduit, le dépôt ne sera pas remboursé.
4.9. Si le serveur dédié du Client a été bloqué à la suite de plaintes et/ou pour d’autres raisons plus d’une fois au cours d’un mois (analyse du réseau, attaques DDOS entrantes et sortantes), le Client est tenu de s’acquitter d’une redevance de 5 USD pour chaque blocage ultérieur du serveur, à l’exception du premier.
4.10. Si le Client ne prend pas de mesures concernant la réclamation, la Société et son centre de données se réservent le droit de bloquer le compte du Client sans préavis.
5. Surveillance et contrôle
du trafic 5.1. Le Client est tenu de surveiller l'ensemble du trafic généré par son VPS ou son serveur dédié. Seules les statistiques de trafic obtenues via le matériel et le système technique de la Société et du centre de données sont considérées comme valides.
5.1.1. La vitesse du VPS est de 100 Mbit/s (pour tous les forfaits). La vitesse peut être réduite en cas de violation de la politique d’utilisation du VPS, notamment en cas d’hébergement de projets générant du trafic.
5.1.2. Le calcul du trafic sur les VPS et les serveurs dédiés s’effectue par mois civil, quelle que soit la date de paiement.
5.1.3. Le volume total du trafic entrant et sortant sur les VPS et les serveurs dédiés est pris en compte.
5.2. Une charge accrue sur le réseau de la Société et/ou les serveurs hôtes entraîne le blocage du serveur sans remboursement des services prépayés.
5.2.1. La Société et le centre de données se réservent le droit de bloquer le serveur du Client en cas d’attaques DDoS entrantes.
6. Contenus
interdits 6.1. Il est interdit d'héberger du contenu pour adultes (pornographie), y compris des liens vers ce type de contenu ; du contenu érotique, y compris des liens vers ce type de contenu ; ainsi que des publicités contenant des scènes érotiques ou pornographiques.
6.2. Il est interdit d'héberger des services IRC (le port 6667 est fermé).
6.3. Il est interdit d’héberger des données et des logiciels qui enfreignent la législation du pays où se trouve le serveur (États-Unis, France, Allemagne, Finlande, Canada, Estonie, Australie, Singapour, Royaume-Uni) ou qui violent les droits d’auteur et les droits voisins, ainsi que les normes éthiques et morales généralement admises.
6.4. Il est interdit d’héberger des logiciels d’envoi massif de courriers électroniques, du spam, des programmes d’envoi de messages, des botnets, des logiciels de « grabbing », des campagnes de phishing, etc., ainsi que toute autre campagne malveillante contraire à une activité légale sur Internet.
6.6. Il est interdit d’héberger des proxys ouverts, des VPN ouverts et d’autres services publics (y compris ceux à accès payant ou privé) susceptibles de faciliter la commission d’actes illégaux sur Internet.
6.7. Si un centre de données reçoit une plainte concernant de tels projets, le client recevra un avertissement et le serveur VPS/dédié pourra être désactivé jusqu’à ce que les causes de la plainte soient éliminées.
7. Droits et obligations de la Société
7.1. Les services de la Société sont fournis « en l'état ». La Société se réserve le droit de modifier unilatéralement les Conditions d'utilisation à tout moment et sans préavis ; les nouvelles conditions entreront en vigueur dès leur publication sur le site web de la Société.
7.2. La Société s'engage à maintenir la qualité adéquate des serveurs et à remédier à tous les dysfonctionnements dans les meilleurs délais.
7.3. La Société s'engage à maintenir des prix égaux ou inférieurs aux prix moyens du marché.
7.4. La Société ne garantit pas une disponibilité à 100 % du réseau et des serveurs.
7.5. Toutes les opérations de maintenance programmées, mises à jour, etc. seront effectuées de 22 h 00 à 4 h 00, heure de Tallinn, sauf en cas de force majeure ou de maintenance d’urgence.
7.6. La Société ne saurait être tenue responsable de la divulgation involontaire d’informations confidentielles ou autres, des activités malveillantes ou frauduleuses de tiers, ni de l’entrave intentionnelle aux services de la Société, des dommages causés à l’équipement de la Société, du vol ou de la dégradation des informations du Client.
7.7. La Société ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité d’accéder aux services en raison d’une défaillance de tiers (tels que les fournisseurs d’accès à Internet).
7.8. La Société se réserve le droit d’interrompre temporairement les serveurs du Client pour des opérations de maintenance de routine, ainsi qu’en raison d’attaques DDOS ou d’autres attaques réseau, et à la suite de catastrophes naturelles et d’autres cas de force majeure.
7.9. La Société se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires, en plus de ceux indiqués sur le site web, notamment pour les opérations liées au déblocage des serveurs ou des adresses IP du Client qui ont été bloqués par la faute de ce dernier.
7.10. La Société n’offre pas d’assistance technique gratuite, sauf dans les cas où celle-ci est incluse dans un forfait d’abonnement ou fournie à titre ponctuel.
7.11. La Société est responsable de la vitesse d’accès aux ressources du Client et de l’accessibilité de ces ressources au sein de son centre de données.
7.12. Le centre de données de la Société se réserve le droit de bloquer les serveurs du Client à sa seule discrétion si celui-ci n’a pas répondu en temps opportun aux réclamations et en cas de surcharge du réseau.
8. La Société se réserve le droit de bloquer le serveur ou de cesser de fournir ses services, à sa seule discrétion, immédiatement et sans préavis, dans les cas suivants :
8.1. distribution ou copie non autorisée de logiciels protégés par le droit d’auteur ; violation de la législation des États-Unis, de la France, de l’Allemagne, de la Finlande, du Canada, de l’Estonie, de l’Australie, de Singapour, du Royaume-Uni, ainsi que d’autres normes et accords internationaux ; restrictions à l’exportation ; fraude ; diffusion de contenus pornographiques ou érotiques, de drogues ; et d’autres activités illégales ; vente ou collecte d’adresses e-mail à des fins d’envois en masse.
8.2. Envois en masse sans le consentement explicite du destinataire – spam.
8.3. Utilisation fréquente d’adresses e-mail de retour inexistantes, « mailbombing », envoi de spam sur des forums, des livres d’or et d’autres communautés en ligne.
8.4. Diffamation, diffusion d’informations personnelles, violation des droits d’auteur et des droits voisins, violation des droits de propriété intellectuelle.
8.5. Hébergement de contenus pour adultes et érotiques sous quelque forme que ce soit, y compris les liens vers de tels contenus.
8.6. Violation de la vie privée et des droits de propriété. Hébergement d’informations diffamatoires et insultantes, incitation à la haine ethnique, au meurtre, au terrorisme et à la violence sous toutes ses formes.
8.7. La Société décline toute responsabilité quant aux décisions prises à l’égard du Client en cas de violation des droits d’auteur et des droits voisins en l’absence de preuves claires (documents notariés, décisions de justice) concernant le contenu (contenu textuel et graphique, contenu vidéo et tout autre contenu non logiciel) présent sur les sites/serveurs.
Attention ! Ces décisions peuvent être prises par le centre de données de la Société à sa seule discrétion ; la Société n’assume aucune responsabilité quant aux décisions susmentionnées.
8.8. Entrave au fonctionnement normal et stable des serveurs, des ressources réseau (attaques DDOS entrantes et sortantes) et à la productivité générale de la Société.
8.9. Fourniture délibérée de fausses informations ou défaut de confirmation de celles-ci.
8.10. Communication inappropriée avec les employés de la Société, y compris l’utilisation de propos grossiers et la diffusion d’informations diffamatoires à l’égard de la Société.
8.11. La Société se réserve le droit de refuser de fournir ses services à sa seule discrétion.
9. La Société décline toute responsabilité concernant
: 9.1 le logiciel client installé, la configuration du serveur et les conséquences qui pourraient en découler ;
9.2 tout type de préjudice direct ou indirect, de perte de données, de perte de clientèle, etc.
; 9.3. La Société ne surveille pas le contenu du serveur du Client et n’y a pas accès, sauf en cas de réclamation fondée émanant d’un tiers.
10. Attribution
garantie des ressources 10.1. La Société garantit que les ressources attribuées correspondent aux informations fournies sur le site, dans la mesure où la technologie utilisée le permet.
11. Niveau
de service garanti 11.1. La Société garantit la disponibilité des serveurs hôtes et des nœuds OVZ à hauteur de 99 % par mois.
11.2. Les statistiques de disponibilité sont établies par des outils d’analyse externes et mises à la disposition des Clients à la discrétion de la Société.
11.3. En cas de violation de la clause 11.1, chaque journée complète (24 heures) d’indisponibilité de l’ordinateur hébergeant le VPS du Client fera l’objet d’une double compensation.
11.4. L'indemnisation ne sera versée que sous la forme d'une prolongation de l'abonnement au service et ne pourra être versée en espèces ni créditée sur le compte du Client.
11.5. La garantie ne s'applique pas à la location de serveurs dédiés.
12. Remboursements
12.1. Tous les paiements peuvent faire l'objet d'un remboursement à 100 % dans un délai de sept (7) jours à compter de la date d'envoi du paiement. Aucun remboursement ne peut être demandé sans motif valable.
12.2. Les paiements effectués automatiquement (renouvellements automatiques) peuvent faire l'objet d'un remboursement à 100 % du montant du renouvellement dans les dix (10) jours suivant l'exécution du paiement.
13. Résiliations
13.1 Les résiliations de services doivent être effectuées via notre panneau de contrôle. Pour résilier votre abonnement, rendez-vous sur la page « Serveurs », sélectionnez le nom de votre serveur et cliquez sur le bouton « Résilier l’abonnement ».
13.2. Scalable Hosting Solutions OÜ n’a pas accès au compte PayPal de ses clients. Scalable Hosting Solutions OÜ s'efforcera d'annuler les abonnements PayPal via des requêtes API après réception d'une demande d'annulation ; toutefois, il incombe au client de s'assurer que tout abonnement PayPal actif auprès de Scalable Hosting Solutions OÜ soit bien annulé via son compte PayPal. Par conséquent, nous ne pouvons être tenus responsables des paiements involontaires effectués via le service d'abonnement avec paiement automatique.
14. Respect des exigences
du règlement TCO 14.1. Contenus interdits :
14.1.1. Conformément au règlement (UE) 2021/784 relatif à la lutte contre la diffusion de contenus terroristes en ligne, il est interdit d’utiliser nos services pour diffuser des contenus terroristes. Cela inclut, par exemple, les contenus qui incitent à commettre des infractions terroristes ou qui les glorifient, qui recrutent pour des groupes terroristes, ou qui fournissent des instructions sur la fabrication ou l’utilisation d’explosifs, d’armes à feu ou d’autres armes, ou de substances nocives ou dangereuses, ou encore d’autres méthodes ou techniques spécifiques permettant de commettre ou de contribuer à la commission d’une infraction terroriste visée à l’article 3, paragraphe 1, points a) à i), de la directive (UE) 2017/541.
14.2. Nos mesures :
14.2.1. Les contenus à caractère terroriste que nous identifions seront supprimés immédiatement. Nous répondons aux ordres de suppression émis par les autorités compétentes dans un délai d’une (1) heure. Dans le cadre de nos activités liées à l’examen et au retrait de contenus, nous respectons les principes de diligence raisonnable et de proportionnalité. Nos principales mesures de surveillance et de modération des contenus consistent à détecter l’activité réseau au niveau des nœuds.
14.3. Outils automatisés :
14.3.1. Nous pouvons utiliser des outils automatisés pour détecter les contenus à caractère terroriste. Ces outils comprennent notamment Suricata et ClamAV. Chaque cas signalé par un outil automatisé est examiné par l’un de nos collaborateurs avant qu’une décision finale ne soit prise.
14.4. Prise en compte du contexte dans des cas spécifiques :
14.4.1. Dans le cas de contenus créés à des fins éducatives, artistiques, scientifiques ou journalistiques, nous évaluons toujours l’objectif et le contexte de leur diffusion.
14.5. Notification :
14.5.1. Une fois le contenu supprimé, nous en informons l’utilisateur ou le fournisseur de contenu, sauf si une autorité compétente a interdit cette notification pour des raisons de sécurité publique.
14.6. Conservation du contenu supprimé :
14.6.1. Le contenu supprimé et les données associées sont conservés en toute sécurité pendant six (6) mois. À la demande d’une autorité compétente ou d’un tribunal, les contenus à caractère terroriste seront conservés pendant une période supplémentaire spécifiée.
14.7. Réclamations :
14.7.1. L’utilisateur/le fournisseur de contenu a le droit de contester une décision de retrait.
14.8. Mécanismes de traitement des réclamations :
14.8.1. Procédure de réclamation (règlement (UE) 2021/784) :
14.8.1.1. Si votre contenu a été supprimé, vous avez le droit de déposer une réclamation.
14.8.2. Dépôt d’une réclamation :
14.8.2.1. Envoyez votre réclamation par e-mail à l’adresse [email protected], en précisant les informations relatives au contenu supprimé et les raisons pour lesquelles la décision de suppression ou de blocage devrait être annulée.
14.8.3. Procédure et décision :
14.8.3.1. Nous examinerons la réclamation et vous informerons de la suite donnée dans un délai de deux semaines à compter de sa réception. Si la réclamation est jugée recevable, le contenu sera rétabli immédiatement. Si la réclamation est rejetée, nous vous fournirons les motifs clairs de cette décision.
14.8.3.2. Notre décision ne limite pas votre droit de saisir la justice pour faire valoir vos droits.
14.9. Point
de contact TCO (UE) 2021/784 14.9.1. Point de contact : [email protected]
14.9.2. Langues : anglais
Le contrat d’offre publique de Scalable Hosting Solutions OÜ destiné aux particuliers et aux personnes morales, daté du 29 janvier 2019, entre en vigueur dès sa publication. En s’inscrivant et en créant un compte personnel dans le système de facturation de la société, le Client accepte sans réserve d’être lié par l’ensemble des conditions générales du contrat.
Le Contrat régit les relations entre Scalable Hosting Solutions OÜ (ci-après dénommée la « Société ») et le Client (ci-après dénommé le « Client »). Le Contrat ne nécessite pas de signature écrite.
1. Domaines de responsabilité
1.1. Les problèmes liés à l'ordinateur hôte et aux communications, ainsi que l'impossibilité d'obtenir un accès root au système d'exploitation et aux logiciels, relèvent de la responsabilité de la Société.
1.2. Les problèmes de performances du serveur de jeu, ainsi que l'obtention d'un accès root au système d'exploitation et aux logiciels, relèvent de la responsabilité du Client.
2. Procédure
d’inscription 2.1. Le Client est automatiquement inscrit dans le système de facturation de la Société dès la commande d’un service. Toutes les données demandées doivent être fournies lors de l’inscription.
2.2. La durée d’inscription est illimitée. Le Client peut régler les services commandés à tout moment ; toutefois, le paiement doit être effectué conformément aux tarifs en vigueur.
2.3. La Société se réserve le droit de refuser de fournir les services (avec remboursement intégral) à sa seule discrétion jusqu’à l’activation du serveur.
2.4. La Société se réserve le droit de demander des documents attestant l’identité du Client avant l’activation du compte, ainsi que de vérifier les données du Client par tout autre moyen.
3. Conditions de paiement et conditions
relatives à l'installation, au blocage et au déblocage du serveur 3.1. Tous les services sont fournis moyennant un paiement anticipé de 100 %.
3.2. Si le paiement correspondant à la période suivante n'a pas été reçu, le serveur VPS sera automatiquement bloqué ; il ne pourra pas être réactivé.
3.3.1. Toutes les données stockées sur le serveur dédié seront conservées pendant 24 heures après l’expiration de la période de paiement ; au bout de 24 heures, la Société se réserve le droit de supprimer les données du Client et de louer à nouveau le serveur.
3.4. Le renouvellement de la location du serveur et le paiement de la facture correspondant au loyer du mois suivant doivent être effectués au plus tard 7 jours avant la fin de la période de location pour un serveur dédié, et au plus tard 1 jour avant la fin de la période de location pour un serveur VPS. Cette mesure est nécessaire afin de disposer de suffisamment de temps pour restituer le serveur au centre de données en cas de non-paiement du loyer du mois suivant.
3.4.1. Si le paiement de la facture correspondant au loyer du mois suivant n’est pas effectué au plus tard 7 jours avant la fin de la période de location, le serveur sera bloqué pendant 24 heures ; passé ce délai, la Société restituera le serveur au centre de données ou le cédera à d’autres utilisateurs sans possibilité de restaurer les données du Client.
3.5. Le serveur VPS/dédié sera débloqué dès réception du paiement intégral dans les 24 heures.
3.5.1. Le délai de paiement court à compter du jour où le serveur a été bloqué, et non à compter du jour de réception du nouveau paiement.
3.6. La mise en place d’un serveur virtuel (VPS) peut prendre de 1 à 3 jours et s’effectue automatiquement ; le serveur ne sera activé qu’après paiement intégral (100 %) de la facture. 3
.6.1. La mise en place d’un serveur dédié peut prendre de 1 à 5 jours ouvrés.
3.7. Un mois de location d’un VPS ou d’un serveur dédié correspond à 30 jours calendaires.
4. Droits et obligations du Client
4.1. La revente des services de la Société sans l’accord du service Client et sans formalisation du partenariat est strictement interdite.
4.2. Le Client dispose d’un accès complet au serveur et en assume l’entière responsabilité.
4.3. Le Client est autorisé à installer et à utiliser tout logiciel légal sur son serveur dédié ou VPS, à condition que cela ne porte pas atteinte aux droits d’auteur et droits voisins, ni à la législation en vigueur (selon le pays d’hébergement du serveur).
4.4. Le Client est tenu de vérifier la conformité de l’ensemble des éléments hébergés, des logiciels utilisés et du contenu hébergé sur le serveur, et assume l’entière responsabilité de leur conformité aux droits d’auteur et droits voisins ainsi qu’aux dispositions de la législation en vigueur (selon le pays où le serveur est hébergé).
4.5. Le Client est entièrement responsable de ses déclarations publiques et de ses actions à l’encontre de la Société. En cas d’impossibilité de prouver la véracité de toute réclamation et/ou allégation, la Société se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires.
4.6. Le Client peut utiliser son serveur à quelque fin que ce soit, à condition que ladite fin ne soit pas contraire à la législation du pays où le serveur est hébergé et ne porte pas atteinte aux droits d’auteur et droits voisins, ainsi qu’aux normes éthiques et morales.
4.7. Toutes les questions relatives à l’efficacité de fonctionnement du serveur du Client ne sont acceptées que par le biais du système de tickets de la Société, conformément à la procédure établie. Toutes les données requises doivent être précisées lors de la soumission du ticket.
4.8. Si un nœud, un ordinateur hôte ou un réseau IP de la Société a été bloqué par la faute du Client (sans intention délibérée de sa part), celui-ci est tenu de verser une caution d’un montant de 5 USD sur le compte de la Société afin de débloquer le serveur. Ce dépôt peut être utilisé pour des services ; toutefois, si un blocage dû à une faute du Client se reproduit, le dépôt ne sera pas remboursé.
4.9. Si le serveur dédié du Client a été bloqué à la suite de plaintes et/ou pour d’autres raisons plus d’une fois au cours d’un mois (analyse du réseau, attaques DDOS entrantes et sortantes), le Client est tenu de s’acquitter d’une redevance de 5 USD pour chaque blocage ultérieur du serveur, à l’exception du premier.
4.10. Si le Client ne prend pas de mesures concernant la réclamation, la Société et son centre de données se réservent le droit de bloquer le compte du Client sans préavis.
5. Surveillance et contrôle
du trafic 5.1. Le Client est tenu de surveiller l'ensemble du trafic généré par son VPS ou son serveur dédié. Seules les statistiques de trafic obtenues via le matériel et le système technique de la Société et du centre de données sont considérées comme valides.
5.1.1. La vitesse du VPS est de 100 Mbit/s (pour tous les forfaits). La vitesse peut être réduite en cas de violation de la politique d’utilisation du VPS, notamment en cas d’hébergement de projets générant du trafic.
5.1.2. Le calcul du trafic sur les VPS et les serveurs dédiés s’effectue par mois civil, quelle que soit la date de paiement.
5.1.3. Le volume total du trafic entrant et sortant sur les VPS et les serveurs dédiés est pris en compte.
5.2. Une charge accrue sur le réseau de la Société et/ou les serveurs hôtes entraîne le blocage du serveur sans remboursement des services prépayés.
5.2.1. La Société et le centre de données se réservent le droit de bloquer le serveur du Client en cas d’attaques DDoS entrantes.
6. Contenus
interdits 6.1. Il est interdit d'héberger du contenu pour adultes (pornographie), y compris des liens vers ce type de contenu ; du contenu érotique, y compris des liens vers ce type de contenu ; ainsi que des publicités contenant des scènes érotiques ou pornographiques.
6.2. Il est interdit d'héberger des services IRC (le port 6667 est fermé).
6.3. Il est interdit d’héberger des données et des logiciels qui enfreignent la législation du pays où se trouve le serveur (États-Unis, France, Allemagne, Finlande, Canada, Estonie, Australie, Singapour, Royaume-Uni) ou qui violent les droits d’auteur et les droits voisins, ainsi que les normes éthiques et morales généralement admises.
6.4. Il est interdit d’héberger des logiciels d’envoi massif de courriers électroniques, du spam, des programmes d’envoi de messages, des botnets, des logiciels de « grabbing », des campagnes de phishing, etc., ainsi que toute autre campagne malveillante contraire à une activité légale sur Internet.
6.6. Il est interdit d’héberger des proxys ouverts, des VPN ouverts et d’autres services publics (y compris ceux à accès payant ou privé) susceptibles de faciliter la commission d’actes illégaux sur Internet.
6.7. Si un centre de données reçoit une plainte concernant de tels projets, le client recevra un avertissement et le serveur VPS/dédié pourra être désactivé jusqu’à ce que les causes de la plainte soient éliminées.
7. Droits et obligations de la Société
7.1. Les services de la Société sont fournis « en l'état ». La Société se réserve le droit de modifier unilatéralement les Conditions d'utilisation à tout moment et sans préavis ; les nouvelles conditions entreront en vigueur dès leur publication sur le site web de la Société.
7.2. La Société s'engage à maintenir la qualité adéquate des serveurs et à remédier à tous les dysfonctionnements dans les meilleurs délais.
7.3. La Société s'engage à maintenir des prix égaux ou inférieurs aux prix moyens du marché.
7.4. La Société ne garantit pas une disponibilité à 100 % du réseau et des serveurs.
7.5. Toutes les opérations de maintenance programmées, mises à jour, etc. seront effectuées de 22 h 00 à 4 h 00, heure de Tallinn, sauf en cas de force majeure ou de maintenance d’urgence.
7.6. La Société ne saurait être tenue responsable de la divulgation involontaire d’informations confidentielles ou autres, des activités malveillantes ou frauduleuses de tiers, ni de l’entrave intentionnelle aux services de la Société, des dommages causés à l’équipement de la Société, du vol ou de la dégradation des informations du Client.
7.7. La Société ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité d’accéder aux services en raison d’une défaillance de tiers (tels que les fournisseurs d’accès à Internet).
7.8. La Société se réserve le droit d’interrompre temporairement les serveurs du Client pour des opérations de maintenance de routine, ainsi qu’en raison d’attaques DDOS ou d’autres attaques réseau, et à la suite de catastrophes naturelles et d’autres cas de force majeure.
7.9. La Société se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires, en plus de ceux indiqués sur le site web, notamment pour les opérations liées au déblocage des serveurs ou des adresses IP du Client qui ont été bloqués par la faute de ce dernier.
7.10. La Société n’offre pas d’assistance technique gratuite, sauf dans les cas où celle-ci est incluse dans un forfait d’abonnement ou fournie à titre ponctuel.
7.11. La Société est responsable de la vitesse d’accès aux ressources du Client et de l’accessibilité de ces ressources au sein de son centre de données.
7.12. Le centre de données de la Société se réserve le droit de bloquer les serveurs du Client à sa seule discrétion si celui-ci n’a pas répondu en temps opportun aux réclamations et en cas de surcharge du réseau.
8. La Société se réserve le droit de bloquer le serveur ou de cesser de fournir ses services, à sa seule discrétion, immédiatement et sans préavis, dans les cas suivants :
8.1. distribution ou copie non autorisée de logiciels protégés par le droit d’auteur ; violation de la législation des États-Unis, de la France, de l’Allemagne, de la Finlande, du Canada, de l’Estonie, de l’Australie, de Singapour, du Royaume-Uni, ainsi que d’autres normes et accords internationaux ; restrictions à l’exportation ; fraude ; diffusion de contenus pornographiques ou érotiques, de drogues ; et d’autres activités illégales ; vente ou collecte d’adresses e-mail à des fins d’envois en masse.
8.2. Envois en masse sans le consentement explicite du destinataire – spam.
8.3. Utilisation fréquente d’adresses e-mail de retour inexistantes, « mailbombing », envoi de spam sur des forums, des livres d’or et d’autres communautés en ligne.
8.4. Diffamation, diffusion d’informations personnelles, violation des droits d’auteur et des droits voisins, violation des droits de propriété intellectuelle.
8.5. Hébergement de contenus pour adultes et érotiques sous quelque forme que ce soit, y compris les liens vers de tels contenus.
8.6. Violation de la vie privée et des droits de propriété. Hébergement d’informations diffamatoires et insultantes, incitation à la haine ethnique, au meurtre, au terrorisme et à la violence sous toutes ses formes.
8.7. La Société décline toute responsabilité quant aux décisions prises à l’égard du Client en cas de violation des droits d’auteur et des droits voisins en l’absence de preuves claires (documents notariés, décisions de justice) concernant le contenu (contenu textuel et graphique, contenu vidéo et tout autre contenu non logiciel) présent sur les sites/serveurs.
Attention ! Ces décisions peuvent être prises par le centre de données de la Société à sa seule discrétion ; la Société n’assume aucune responsabilité quant aux décisions susmentionnées.
8.8. Entrave au fonctionnement normal et stable des serveurs, des ressources réseau (attaques DDOS entrantes et sortantes) et à la productivité générale de la Société.
8.9. Fourniture délibérée de fausses informations ou défaut de confirmation de celles-ci.
8.10. Communication inappropriée avec les employés de la Société, y compris l’utilisation de propos grossiers et la diffusion d’informations diffamatoires à l’égard de la Société.
8.11. La Société se réserve le droit de refuser de fournir ses services à sa seule discrétion.
9. La Société décline toute responsabilité concernant
: 9.1 le logiciel client installé, la configuration du serveur et les conséquences qui pourraient en découler ;
9.2 tout type de préjudice direct ou indirect, de perte de données, de perte de clientèle, etc.
; 9.3. La Société ne surveille pas le contenu du serveur du Client et n’y a pas accès, sauf en cas de réclamation fondée émanant d’un tiers.
10. Attribution
garantie des ressources 10.1. La Société garantit que les ressources attribuées correspondent aux informations fournies sur le site, dans la mesure où la technologie utilisée le permet.
11. Niveau
de service garanti 11.1. La Société garantit la disponibilité des serveurs hôtes et des nœuds OVZ à hauteur de 99 % par mois.
11.2. Les statistiques de disponibilité sont établies par des outils d’analyse externes et mises à la disposition des Clients à la discrétion de la Société.
11.3. En cas de violation de la clause 11.1, chaque journée complète (24 heures) d’indisponibilité de l’ordinateur hébergeant le VPS du Client fera l’objet d’une double compensation.
11.4. L'indemnisation ne sera versée que sous la forme d'une prolongation de l'abonnement au service et ne pourra être versée en espèces ni créditée sur le compte du Client.
11.5. La garantie ne s'applique pas à la location de serveurs dédiés.
12. Remboursements
12.1. Tous les paiements peuvent faire l'objet d'un remboursement à 100 % dans un délai de sept (7) jours à compter de la date d'envoi du paiement. Aucun remboursement ne peut être demandé sans motif valable.
12.2. Les paiements effectués automatiquement (renouvellements automatiques) peuvent faire l'objet d'un remboursement à 100 % du montant du renouvellement dans les dix (10) jours suivant l'exécution du paiement.
13. Résiliations
13.1 Les résiliations de services doivent être effectuées via notre panneau de contrôle. Pour résilier votre abonnement, rendez-vous sur la page « Serveurs », sélectionnez le nom de votre serveur et cliquez sur le bouton « Résilier l’abonnement ».
13.2. Scalable Hosting Solutions OÜ n’a pas accès au compte PayPal de ses clients. Scalable Hosting Solutions OÜ s'efforcera d'annuler les abonnements PayPal via des requêtes API après réception d'une demande d'annulation ; toutefois, il incombe au client de s'assurer que tout abonnement PayPal actif auprès de Scalable Hosting Solutions OÜ soit bien annulé via son compte PayPal. Par conséquent, nous ne pouvons être tenus responsables des paiements involontaires effectués via le service d'abonnement avec paiement automatique.
14. Respect des exigences
du règlement TCO 14.1. Contenus interdits :
14.1.1. Conformément au règlement (UE) 2021/784 relatif à la lutte contre la diffusion de contenus terroristes en ligne, il est interdit d’utiliser nos services pour diffuser des contenus terroristes. Cela inclut, par exemple, les contenus qui incitent à commettre des infractions terroristes ou qui les glorifient, qui recrutent pour des groupes terroristes, ou qui fournissent des instructions sur la fabrication ou l’utilisation d’explosifs, d’armes à feu ou d’autres armes, ou de substances nocives ou dangereuses, ou encore d’autres méthodes ou techniques spécifiques permettant de commettre ou de contribuer à la commission d’une infraction terroriste visée à l’article 3, paragraphe 1, points a) à i), de la directive (UE) 2017/541.
14.2. Nos mesures :
14.2.1. Les contenus à caractère terroriste que nous identifions seront supprimés immédiatement. Nous répondons aux ordres de suppression émis par les autorités compétentes dans un délai d’une (1) heure. Dans le cadre de nos activités liées à l’examen et au retrait de contenus, nous respectons les principes de diligence raisonnable et de proportionnalité. Nos principales mesures de surveillance et de modération des contenus consistent à détecter l’activité réseau au niveau des nœuds.
14.3. Outils automatisés :
14.3.1. Nous pouvons utiliser des outils automatisés pour détecter les contenus à caractère terroriste. Ces outils comprennent notamment Suricata et ClamAV. Chaque cas signalé par un outil automatisé est examiné par l’un de nos collaborateurs avant qu’une décision finale ne soit prise.
14.4. Prise en compte du contexte dans des cas spécifiques :
14.4.1. Dans le cas de contenus créés à des fins éducatives, artistiques, scientifiques ou journalistiques, nous évaluons toujours l’objectif et le contexte de leur diffusion.
14.5. Notification :
14.5.1. Une fois le contenu supprimé, nous en informons l’utilisateur ou le fournisseur de contenu, sauf si une autorité compétente a interdit cette notification pour des raisons de sécurité publique.
14.6. Conservation du contenu supprimé :
14.6.1. Le contenu supprimé et les données associées sont conservés en toute sécurité pendant six (6) mois. À la demande d’une autorité compétente ou d’un tribunal, les contenus à caractère terroriste seront conservés pendant une période supplémentaire spécifiée.
14.7. Réclamations :
14.7.1. L’utilisateur/le fournisseur de contenu a le droit de contester une décision de retrait.
14.8. Mécanismes de traitement des réclamations :
14.8.1. Procédure de réclamation (règlement (UE) 2021/784) :
14.8.1.1. Si votre contenu a été supprimé, vous avez le droit de déposer une réclamation.
14.8.2. Dépôt d’une réclamation :
14.8.2.1. Envoyez votre réclamation par e-mail à l’adresse [email protected], en précisant les informations relatives au contenu supprimé et les raisons pour lesquelles la décision de suppression ou de blocage devrait être annulée.
14.8.3. Procédure et décision :
14.8.3.1. Nous examinerons la réclamation et vous informerons de la suite donnée dans un délai de deux semaines à compter de sa réception. Si la réclamation est jugée recevable, le contenu sera rétabli immédiatement. Si la réclamation est rejetée, nous vous fournirons les motifs clairs de cette décision.
14.8.3.2. Notre décision ne limite pas votre droit de saisir la justice pour faire valoir vos droits.
14.9. Point
de contact TCO (UE) 2021/784 14.9.1. Point de contact : [email protected]
14.9.2. Langues : anglais